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Par où commencer ?
Sommaire du dossier :
- Quoi ?
- Quels acteurs ?
- Pourquoi ?
- Comment ?
Air et Mobilités
Quoi ?
Mis à jour le 20/01/2021
La section suivante vous aide à répondre à quelques questions fondamentales pour bien comprendre le Plan de Mobilité Employeur et se lancer, bien préparé, dans la démarche.
Le Plan de Mobilité Employeur : une obligation légale
L’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) publiée le 24 décembre 2019 modifie l’article L. 1214-2 alinéa 9 du code des transports en incitant les entreprises et les collectivités publiques à améliorer la mobilité quotidienne de leurs personnels notamment dans le cadre d’un Plan De Mobilité Employeur ou en accompagnement du dialogue social. Le paragraphe II de l’article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi complété d’un paragraphe II bis précisant qu’à défaut d’accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité domicile – travail des salariés, les entreprises de 50 salariés au moins sur un même site ont obligation d’élaborer un Plan De Mobilité Employeur. L’obligation de négocier en entreprise prend effet dès la promulgation de la loi article L. 1214-2 du code des transports et article L. 1214-8-2 du code des transports).La loi requiert que les établissements assujettis produisent le diagnostic mobilité (évaluation de l’offre existante et projetée, analyse des déplacements domicile – travail et des déplacements professionnels, …) du ou des sites concernés ainsi que le plan d’actions déployé pour orienter les pratiques de déplacements vers des modes de transport plus vertueux (la méthodologie est présentée dans la section suivante). Afin de produire ce livrable, des études doivent être conduites et une équipe projet sera mobilisée. Le rapport devra ensuite être transmis à l’autorité organisatrice des mobilités territorialement compétente.
Le Plan de Mobilité Employeur, renforcé par les Plans de Protection de l’Atmosphère
Par ailleurs, certains Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) renforcent la disposition de la LOM et rendent obligatoire la réalisation d’un PDME pour les administrations. C’est notamment le cas des PPA Île-de-France et PPA Nord-Pas de Calais.Pour plus d’informations sur les PPA
Sur ces territoires, des spécificités s’appliquent et des entreprises et administrations peuvent être assujetties si leurs effectifs dépassent les seuils définis.
© Île-de-France  Seuils PPA Île-de-France Les administrations de plus de 100 agents sur le même site. |
©  Seuils PPA Nord-Pas de Calais
Les entreprises de plus de 500 salariés (250 si elles sont situées en zone d’activités). Les administrations, collectivités territoriales, établissements scolaires de plus de 250 salariés ou élèves. |
Au-delà des obligations légales, toute entreprise a un intérêt à promouvoir une meilleure organisation des déplacements engendrés par son activité et le déploiement d’un plan de mobilité employeur peut s’inscrire dans une démarche volontaire.
