© LOVELYDAY12

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Mis à jour le 06/12/2021
La RS est obligatoire pour les collectivités qui assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers et financent le service par le budget général ; elle est facultative si institution d'une TEOM.
Pour les déchets non ménagers, la collectivité est libre de fixer les limites des prestations qu’elle assure dans le cadre du service public (caractéristiques et quantités de déchets, définition des sujétions techniques particulières).
Lorsqu’elle choisit d’assurer la collecte et le traitement des déchets pour les commerçants et artisans (ou autres producteurs de déchets non ménagers), la collectivité doit leur faire payer la redevance spéciale si elle n'a institué ni TEOM ni REOM et a la possibilité de le faire si elle finance le service par la TEOM.
La collectivité doit toutefois être attentive à respecter les règles de la concurrence et à ne pas prendre de risques financiers trop importants pour assurer un service à d’autres usagers que des ménages.
Pour les producteurs de déchets non ménagers (entreprises ou administrations), la redevance spéciale correspond à une rémunération du service public rendu par la collectivité (collecte et traitement). La RS est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour la gestion (collecte et traitement principalement) de ces déchets.
L’institution de la redevance spéciale est codifiée à l’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales.
Elle ne doit cependant pas être considérée comme une incitation pour la collectivité locale à prendre en charge la totalité des déchets non ménagers produits sur son territoire.