La tarification incitative (TI)

Mis à jour le 06/12/2021

La tarification incitative permet l’application du principe pollueur–payeur aux usagers du service. Elle intègre le niveau de production de déchets pour facturer l’usager, alors incité financièrement à des comportements vertueux.

Une tarification incitative à quoi ?

L’usager est encouragé à modifier ses comportements vers :

• une diminution des quantités de déchets produits pour une prévention des déchets (par exemple, la pratique du compostage domestique se développe dans beaucoup de collectivités instaurant une tarification incitative) ;
• une augmentation du tri (collectes sélectives mais aussi déchèteries) pour une meilleure valorisation matière et/ou organique ;
• une consommation responsable ;
• une optimisation des services pour une maîtrise des coûts.

Une tarification incitative pour le financement du service public de prévention et de gestion des déchets est une REOM ou une TEOM comprenant une part variable calculée en fonction de la quantité de déchets produits (volume, poids ou nombre de levées).
La tarification incitative permet de maîtriser voire baisser le coût du service dans le cadre d’une démarche d’optimisation globale. Dans la majorité des cas, les collectivités constatent, dès la mise en œuvre de la TI, une forte évolution des tonnages (baisse des ordures ménagères, amélioration des collectes sélectives et, parfois, baisse du tonnage global de déchets ménagers et assimilés collectés).

Comment mettre en œuvre une TI ?

Il y a peu encore, nous parlions uniquement de redevance incitative. En effet, l’incitation ne se concrétisait que dans le cadre réglementaire d’une REOM. Le Grenelle Environnement a mis en avant le terme de tarification incitative, notion plus large permettant la concrétisation de l’incitation par une redevance ou une taxe. La REOM incitative prend donc la forme d’une REOM telle que définie par le CCGT, avec une part fixe et une part variable fonction de l’utilisation du service.
La TEOM incitative est encadrée par la loi de finances pour 2012 (article 97) qui ajoute notamment un article 1522 bis au Code général des impôts. Les principales dispositions associées sont :

• les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de la TEOM « classique » ;
• le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 et 45 % du produit total de la taxe ;
• les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de l’année d’imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l’année précédente.

 

La place de la tarification incitative en France

Au début de l’année 2009, la tarification incitative (concrétisée dans le cadre d’une REOM incitative) était appliquée dans une trentaine de collectivités couvrant environ 600 000 habitants.

Au 1^er janvier 2021, 200 collectivités supplémentaires (représentant plus de 6 millions d'habitants) ont mis en œuvre une TI (par la REOM ou par la TEOM).

En moyenne, la mise en place de la redevance incitative permet de :

• réduire de 41 % la quantité d’ordures ménagères résiduelles (OMR) ;
• augmenter de 30 % la collecte des emballages et papiers ;
• réduire de 8 % la quantité de déchets ménagers et assimilés (DMA).

Les premiers retours d’expérience de TEOM incitative montrent des évolutions moins importantes : 

• réduction de 8 % des OMR ;
• augmentation de 9 % des emballages et papiers et stabilisation des DMA.