La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Mis à jour le 06/12/2021

La TEOM est un impôt local, assis sur le foncier bâti. Elle est perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement (ou du local pour les professionnels), sans être liée à la quantité de déchets produite.

La TEOM est perçue pour le compte des collectivités locales par les services fiscaux, qui la leur reversent en prélevant 8 % de frais de gestion sur les sommes perçues (frais d’assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur).

Lorsque les sommes perçues augmentées des recettes éventuelles (vente de matériaux ou d’énergie, soutiens des sociétés agréées) ne couvrent pas l’intégralité du coût du service, le budget général de la collectivité peut être mis à contribution pour compléter le financement.

Jusqu’à la loi de finances rectificative pour 2015, une collectivité finançant le service par la TEOM devait instaurer une redevance spéciale (RS) pour le financement du service rendu aux usagers hors ménages.

La loi de finances rectificative pour 2015 a rendu la redevance spéciale facultative pour les collectivités en TEOM. Elle reste cependant obligatoire en cas de budget général.

Textes réglementaires

Les articles 1520 à 1526, 1609 quater, 1639 A et A bis et 1379-0 bis VI du Code général des impôts.
Les articles L 2313-1, L 2224-13 à L 2224-17 et L 2333-76 et L2333-78 du Code général des collectivités territoriales.