Économie circulaire

Affichage environnemental dans le secteur du numérique

Mis à jour le 07/04/2022

L’affichage environnemental dans le secteur du numérique concerne aujourd’hui la fourniture d’accès à Internet.

Que dit la loi ?

L’article 13.III de la loi « Anti-gaspillage et économie circulaire - AGEC » (loi n°2020-105 du 10 février 2021) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les fournisseurs d’accès internet et opérateurs télécom informent leurs abonnés de la quantité de données consommées et indiquent l'équivalent en émissions de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne les opérateurs physiques et virtuels et les réseaux fixes et mobiles.

La loi prévoit que cette information soit établie suivant une méthodologie mise à disposition par l’ADEME.

L'équivalent en émissions de gaz à effet de serre – ou empreinte carbone – est exprimé en dioxyde de carbone équivalent ou CO2e. Cette unité prend en compte l’ensemble des gaz à effet de serre responsables du changement climatique et leur potentiel de réchauffement global.

Comment est calculée l’empreinte carbone de ma consommation de données ?

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Dans la méthodologie définie par l’ADEME, l’empreinte carbone de la consommation de données internet correspond à l’empreinte carbone de l’ensemble des équipements constituants les réseaux de télécommunication fixes et mobile, et des box dans le cas de consommation de données via le réseau fixe. L’empreinte carbone des équipements des utilisateurs (TV, ordinateurs, tablettes, etc.) et des centres informatiques datacenter/cloud est exclue du périmètre.

L’empreinte carbone est calculée suivant une méthode d’évaluation environnementale basée sur l’analyse du cycle de vie. Elle prend en compte les émissions de gaz à effet de serre de chacune des étapes du cycle de vie des équipements concernés, de leur fabrication à leur fin de vie, en passant par la distribution et l’utilisation.

Il existe deux types de réseaux :

  • les réseaux fixes (ADSL, fibre, etc.) ;
  • les réseaux mobiles (2G, 3G, 4G, 5G, etc.).


La méthode de calcul de l’empreinte carbone mise à disposition par l’ADEME est définie dans le référentiel sectoriel d’affichage environnemental Numérique dont une première version est d’ores et déjà disponible sur le site internet Base Impacts® de l’ADEME. Ce référentiel est composé de deux référentiels de type Product category rules (PCR) :

  • le PCR « Services Numériques » définissant les règles générales pour l’ensemble des services numériques ;
  • le PCR « Fourniture d’Accès à Internet » spécifique aux réseaux et restreint au périmètre de l’art.13.III de la loi AGEC (en cours de construction).


Son application repose sur des données spécifiques aux équipements du réseau des différents fournisseurs d’accès internet et opérateurs télécom. 

Période transitoire entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023 : durant cette période, les fournisseurs d’accès internet et les opérateurs télécom peuvent utiliser une méthode de calcul simplifiée reposant sur des données moyennes du réseau France fournies par l’ADEME :

  • pour les réseaux mobiles :

Empreinte carbone (en gCO2e/mois) = Quantité de données consommées par l’utilisateur (en Go/mois)Ratio moyen majorant représentatif de l’impact du « Réseau Mobile France » (en gCO2e/Go)*

*au 1er janvier 2022 cette valeur est estimée à 50 gCO2e/Go (gramme CO2 équivalent par Gigaoctet)

  • pour les réseaux fixes :

Empreinte carbone (en gCO2e/mois) = Impact moyen de la consommation Internet fixe d’un Français (en gCO2e/mois)**

** au 1er janvier 2022 cette valeur est estimée à 3,95 kgCO2e/mois par abonné. L’utilisation des réseaux fixes est à privilégier dès que possible.

Il est à noter que ces valeurs ont été calculées suivant une approche cycle de vie, multicritère dans le cadre d’une étude menée sur l’évaluation de l’impact environnemental du numérique à l’échelle de la France. Elles peuvent être amenées à être mises à jour.

FAQ

1 - Cette obligation concerne-t-elle autant les entreprises que le grand public ?

Les bénéficiaires de l’information prévue à l’article 13 III de la loi AGEC sont les abonnés grand public.

Les opérateurs de télécommunication ne sont pas tenus de fournir d’information à leurs abonnés professionnels sur l’impact environnemental de leurs consommations de données. Néanmoins, ils sont encouragés à le faire afin de les sensibiliser aux enjeux environnementaux du numérique.

En particulier, la méthodologie mise à disposition par l’ADEME peut d’ores et déjà permettre de calculer une empreinte carbone pour les réseaux mobiles professionnels, qui ont les mêmes caractéristiques que les réseaux mobiles grand public.

2 - Comment les données moyennes du réseau France fournies pour la période transitoire ont-elles été calculées ?

Ces données moyennes ont été calculées dans le cadre de l’étude sur l’évaluation de l'impact environnemental du numérique en France et analyse prospective menées conjointement avec l’Arcep. La première phase de cette étude a été publiée en janvier 2022 sur le site de la libraire de l’ADEME. Elle permet de confirmer que l’impact environnemental de la transmission de données sur un réseau fixe (de l’ordre de 18 gCO2e / Go) * est très inférieur à celui de la transmission sur un réseau mobile (estimé à 50 gCO2e / Go).
*En considérant la consommation mensuelle de données sur le réseau fixe d’un abonné européen estimée à 220Go, d’après l’étude ADEME Arcep sur l’Impact environnemental du Numérique en France, p. 73.

À noter que la représentation de l’impact environnemental de la transmission de données sur un réseau fixe en gC02e/Go est à but illustratif. A un instant t celui-ci est principalement dû à la consommation des équipements réseaux, et non au trafic instantané. Cependant l’impact environnemental des réseaux fixes est bien indirectement lié au trafic utilisateur. En effet, l’impact environnemental de la consommation du réseau résulte de l’impact environnemental d’équipements qui répondent à un besoin capacitaire issue des consommations moyennes des clients.
 

3 - Pourquoi les données moyennes fournies pour les réseaux fixes ne sont pas dépendantes d’une consommation en Go contrairement aux réseaux mobiles ?

Le poids de l’impact environnemental de l’infrastructure des réseaux fixes étant largement supérieur à celui de la circulation des données sur le réseau (voir question 2), il a été décidé que la première modélisation de l’impact environnemental pour les réseaux fixes France serait indépendante de la consommation en Go des utilisateurs.  Cependant l’impact environnemental des réseaux fixes est bien indirectement lié au trafic utilisateur (via la demande capacitaire, voir question 2), la méthodologie fournie par l’ADEME aux opérateurs à appliquer d’ici janvier 2024 prend en compte cette dépendance.

4 - Les données d’impact carbone communiquées par les opérateurs sont-elles communes à tous les opérateurs ?

Durant la période transitoire entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023, les opérateurs peuvent, au choix :

  • Utiliser la méthode de calcul mise à disposition par l’ADEME, une fois le référentiel PCR « Fourniture d’Accès à Internet » publié finalisé. Les données communiquées sont alors spécifiques aux équipements réseaux de chaque opérateur.
  • S’ils ne possèdent pas les informations relatives à leur réseau leur permettant d’appliquer la méthodologie de calcul, utiliser une méthode de calcul simplifiée reposant sur des données moyennes du réseau France fournies par l’ADEME.

Ces deux possibilités sont exclusives l’une de l’autre et les opérateurs doivent préciser à leurs abonnés les modalités utilisées pour les calculs*.

*Art. 4. Du décret – Les informations visées aux articles 2 et 3 sont présentées à l’abonné sous la forme d’une mention indiquant : – le type d’abonnement : internet fixe ou internet mobile ; – le volume de données consommées : en gigaoctets (Go), arrondi à l’unité, et, le cas échéant, accompagné de la mention « données estimées » ; – l’équivalent en émission de gaz à effet de serre : en grammes équivalent CO2 (g éqCO2), arrondi à l’unité ; – la synthèse des modalités de calcul utilisées. Ces informations peuvent être accompagnées d’une représentation graphique.

5 - Pourquoi avoir fait le choix dans la méthodologie de prendre en compte la totalité de l’impact environnemental des infrastructures sur l’année N de leur installation et non de répartir son impact suivant l’amortissement des équipements ?

Il a été décidé de suivre les recommandations de la méthode des Bilans de gaz à effet de serre (BEGES) sur la prise en compte des impacts liés à l’achat de produits. En effet, l’objectif est notamment de réduire l’incertitude liée à la durée de vie des équipements (équipements qui peuvent par exemple être reconditionnés) et de mettre en avant sur l’année N l’impact de la fabrication des équipements lors d’un renouvellement de parc.

6 - Pourquoi avoir fait le choix dans la méthodologie d’exclure l’impact (utilisation et fabrication) des terminaux utilisateurs (téléphones, ordinateurs, etc.) dans l’impact final communiqué par abonné ?

Le périmètre de l’obligation d’information prévue par la loi AGEC est celui de la fourniture à l’accès internet, donc le dernier équipement pris en compte est celui nécessaire à la fourniture du service : la box internet pour le réseau fixe et l’antenne pour le réseau mobile.

Les autres équipements (par exemple, les terminaux utilisateurs ou les décodeurs TV) seront pris en compte dans les méthodologies de calcul de l’empreinte carbone concernant d’autres services numériques (vidéo à la demande par exemple) qui pourront être développés ultérieurement.