Économie circulaire

Affichage environnemental dans le secteur des textiles d’habillement et chaussures : expérimentation 2021/2022

Mis à jour le 13/12/2021

La mode fait partie des secteurs prioritaires pour la transition écologique, compte tenu de ses impacts environnementaux importants : pollution des milieux aquatiques, consommation d’eau, émission de gaz à effet de serre.

Contexte réglementaire

L’article 2 de la loi « Climat et résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit une expérimentation de l’affichage environnemental, notamment dans le secteur des textiles d’habillement et des chaussures. Cet article annule et remplace l’article 15 de la loi « Antigaspillage et économie circulaire - AGEC » (loi n° 2020-105 du 10 février 2021).

La loi prévoit que l’expérimentation sera suivie d’une évaluation et d’un décret rendant l’affichage environnementale obligatoire.

L’expérimentation est pilotée par le Ministère de la transition écologique, avec la contribution de l’ADEME.
 

L’expérimentation des méthodes d’évaluation avec des études de cas

L’expérimentation a pour objectif de tester différentes méthodes d’évaluation et de communication des performances environnementales des textiles d’habillement et chaussures, basées sur une analyse du cycle de vie.

Deux méthodes sont actuellement disponibles et peuvent être testées via des études de cas par des entreprises volontaires : la méthode européenne Performance environnementale des produits (PEF, en cours de développement) et le socle technique de l’ADEME.

Des méthodes alternatives peuvent aussi être proposées aux pouvoirs publics dans le cadre de l’expérimentation. L’ADEME a ouvert le 20 septembre 2021 un appel à projets de méthodes d’affichage environnemental pour les textiles d’habillement et les chaussures : Xtex « Expérimentation Loi Climat : méthode d’affichage environnemental pour les textiles d’habillement et les chaussures ». La date limite de dépôt des méthodes est fixée au 30 novembre 2021. La sélection des méthodes par les pouvoirs publics est prévue en janvier 2022. Les méthodes sélectionnées par les pouvoirs publics devront faire l’objet d’études de cas, avec un minimum de trois entreprises, entre février et mai 2022.

Après les études de cas, une évaluation transversale des méthodes sera réalisée par l’ADEME entre juin et septembre 2022.

Les résultats de l’évaluation transversale et le projet de décret seront présentés à partir de septembre 2022 aux parties prenantes, pour rendre l’affichage obligatoire dans le secteur des textiles d’habillement et chaussures.
 

L’ADEME finance 4 types d’études de cas

L’ADEME accompagne les entreprises qui souhaitent tester une ou plusieurs méthodes sur un ou plusieurs produits réels, via la réalisation d’étude de cas.

L’ADEME encourage les entreprises à expérimenter sur un même produit au moins deux méthodes (exemple : le PEF et le socle technique ADEME). Cela améliorera la qualité de l’évaluation transversale des méthodes.

L’ADEME a prévu 4 types de financements possibles.
 

1. Étude de cas « officielle » selon le référentiel PEFCR Apparel & Footwear
Subvention ADEME maximum : 5 000 €.
La liste des études de cas officielle a été décidée par le secrétariat technique du projet européen PEF Apparel & Footwear et est accessible en ligne.
Le bureau d’études (ANTHESIS, GLIMPACT ou PRE) est imposé et financé par le secrétariat technique du projet européen PEF Apparel & Footwear.

2. Étude de cas « additionnelle » selon le référentiel PEFCR Apparel & Footwear
Subvention ADEME maximum : 8 000 €.
Date limite de candidature : 5 novembre 2021.
La candidature se fait en ligne.
Le bureau d’études est au choix de l’entreprise.

3. Étude de cas selon le socle technique ADEME Article d’habillement
Subvention ADEME maximum : 8 000 €.
Le bureau d’études est au choix de l’entreprise.
Possibilité d’affichage de la note environnementale ABCDE au consommateur avec pour les TEP-PME une subvention ADEME de 3 000 € / réf vérifiée par la délégation de service publique de l’ADEME, via le dispositif Tremplin du Plan France Relance.

4. Étude de cas selon une méthode alternative, déposée à l’ADEME avant le 30 novembre 2021 et validée par les Pouvoirs publics (janvier 2022)
Subvention ADEME maximum : 8 000 €.
Au moins trois entreprises différentes s’engagent à tester la méthode avec des études de cas représentatives sur des produits réels, si la méthode est validée.

Toutes les entreprises sont éligibles aux aides de l’ADEME quelle que soit leur taille : TPE, PME, ETI, GE.

Une entreprise peut solliciter plusieurs aides de l’ADEME (4 au maximum) pour réaliser plusieurs types d’étude de cas (exemple : une étude de type 1 + 2 + 3 + 4).

Une entreprise peut réaliser une étude de cas sur un ou plusieurs produits avec une aide de l’ADEME (exemple : l’entreprise A réalise une étude de cas de type « 2 » sur 1 produit et l'entreprise B réalise aussi une étude de cas de type « 2 » mais sur 10 produits différents ; les entreprises A et B perçoivent la même aide).

Une entreprise ne peut pas demander plusieurs aides de l’ADEME pour des études de cas de même type (exemple : une entreprise ne peut pas demander plusieurs fois une aide pour une étude de cas de de type « 1 »).

Pour l’aide aux études de cas de type 1 et 2 (PEF), l’entreprise doit être membre du groupe de travail « Evolution des référentiels et groupe miroir français du projet européen PEF Apparel & Footwear ». Toutes les informations nécessaires à la réalisation de ces études de cas sont en effet mises en ligne sur la plate-forme TEAMS réservée aux membres. Pour être membre, contacter l’ADEME.

Pour l’aide aux études de cas de type 3. selon le socle technique ADEME Article d’habillement, l’entreprise peut si elle le souhaite aller jusqu’à l’étape 7 de l’affichage environnemental, faire valider sa note ABCDE par la DSP de l’ADEME et l’afficher au consommateur. Dans ce cas, elle peut bénéficier de l’aide de l’ADEME à la certification environnementale à hauteur de 3 000 € par référence échantillonnée si cette entreprise est une PME dans le cadre du plan de relance ; elle peut aussi faire l’objet d’une aide de l’ADEME si elle s’engage dans une démarche d’écoconception via le dispositif mode durable.

Quelles sont les entreprises qui expériementent le référentiel PEFCR Apparel & Footwear ?

Les entreprises françaises sélectionnées pour réaliser des études de cas officielles selon le référentiel PEFCR Apparel & Footwear sont : 1083, Agnes B, Asphalte, Balenciaga, Bonne Gueule, Chanel, Chantelle, Decathlon, DIM, E.Leclerc, Eminence, Eram, Galeries Lafayette, Bonobo-Groupe Beaumanoir, Hermes, Kiabi, Lacoste, Les Tissages de Charlieu, Louis Vuitton, Okaidi, Petit Bateau, Promod, Saint Laurent, Salomon, Tape à l’œil et Undiz.

Contacts

Flavien Barraud, ministère de la Transition Ecologique - flavien.barraud@developpement-durable.gouv.fr
Erwan Autret, ADEME - erwan.autret@ademe.fr