Obligations des collectivités dans le cadre du service public
Mis à jour le 21/06/2018
Les communes et leurs groupements ont en charge l’organisation et la réalisation du service public d’élimination des déchets ménagers. Elles peuvent, dans certains cas, également prendre en charge les déchets des entreprises de leur territoire.
Le service public d’élimination des déchets
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure la responsabilité des communes pour l'élimination des déchets des ménages (Article L2224-13 du CGCT). Cette compétence est obligatoirement transférée aux communauté de communes, communauté d'agglos ou communauté urbaine à laquelle appartient la commune.
Ce service public de gestion des déchets peut également prendre en charge d’autres déchets qui n’entraînent pas de « sujétions particulières » (article L.2224-14), à savoir :
Pour des raisons d'échelle territoriale plus pertinente, ce service peut être transféré à des intercommunalités plus larges (syndicats mixtes) ou réalisé dans le cadre d'entente entre communautés.
Choix d’organisation locaux, encadrés par la réglementation
L’organisation du service public (flux collecté, fréquences, déchèteries, type de valorisation, modes de traitement, etc.) est fixée par la collectivité en charge du service, conformément aux règlementations en vigueur.
Mise en œuvre de la collecte et du traitement des déchets
En pratique, les collectivités réalisent la collecte et le traitement des déchets :
- soit en régie : dans ce cas, le personnel fait partie de la fonction publique territoriale ;
- soit en faisant appel à une entreprise privée, le plus souvent au travers d’un marché ou d’une délégation de service public, après une mise en concurrence conformément au Code des marchés publics ou au Code général des collectivités territoriales.
Le service public des déchets est financé par l’impôt ou par une redevance. Cette tarification peut être une incitation à la réduction et un tri des déchets.
Le coût de ce service est important. Il représentait, en 2013, près de 10 milliards d’euros pour les collectivités.
Information sur le coût et la qualité
Les collectivités compétentes doivent établir un rapport annuel sur le coût et la qualité du service d’élimination des déchets (articles L 1411-13 L 2313-1 du CGCT), établi en règle générale six mois après la clôture de l’exercice.
Ce rapport est mis à la disposition du public et, le cas échant, à la disposition des communes constituant l’EPCI, et doit être présenté chaque année à la Commission consultative des services publics Locaux (obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants) (article L.1413-1 du CGCT).
Lien avec autres politiques publiques :
La politique des déchets interagit avec les autres politiques publiques locales :
- avec les PCAET : Plans climat-air-énergie territoriaux : par exemple les politiques de prévention de déchets lorsqu'elle évitent la production de biens, sont de ce fait source déconomies de matières premières et de GES.
- avec les démarches d’aménagement et d’urbanisme, notamment via l'organisation des collectes, le recours à du mobilier urbain, l'implantation des déchèteries et autres sites d'accueil ou de gestion de déchets, etc.
