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Cadre réglementaire
Économie circulaire
Les obligations des producteurs de déchets
Mis à jour le 21/06/2018
La réglementation, française et européenne, considérant que la responsabilité du producteur de déchets débute avant que le déchet ne soit produit, a instauré le régime de la responsabilité élargie des producteurs.
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Principe de la responsabilité du producteur ou détenteur
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation. Il est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L541-2).
Les producteurs de déchets doivent donc veiller à choisir des filières conformes à la réglementation et s’assurer de la bonne fin de leur élimination ou valorisation. Des dispositions spécifiques de traçabilité accompagnent ce principe.
Le régime de la responsabilité élargie des producteurs (ou REP)
Dispositions de l’article L541-10 CE : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou de ces éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent. »
Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits visés par la REP peuvent assurer cette responsabilité selon un schéma individuel ou collectif, en mettant alors en place collectivement des éco-organismes qu’ils financent et auxquels ils transfèrent leurs obligations.
Il permet de demander au producteur d’un produit différentes mesures visant à :
- concevoir un produit en limitant ses impacts sur l’environnement ;
- réduire les déchets subsistant après son utilisation, à contribuer ou prendre en charge sa gestion ;
- informer le public sur les conditions de réemploi ou de recyclage du produit.
Il est mis en œuvre pour certains produits.
