Réglementations spécifiques à certains déchets

Mis à jour le 16/01/2023

Certains déchets, présentant un enjeu environnemental particulier, font l’objet de dispositions réglementaires spécifiques afin de faciliter ou d’imposer des mesures favorisant la prévention puis la valorisation.

Ces mesures concernent soit des obligations de collecte séparée, soit une interdiction d’accepter certains déchets dans des installations de traitement ou d’élimination, soit la mise en œuvre d’une responsabilité élargie du producteur (REP).
Des contraintes spécifiques sont également en vigueur pour les déchets dangereux ou les déchets inertes.

Tri à la source de 5 flux de déchets d’activités économiques depuis 2016

Le décret « 5 flux » (décret n°2016-288 du 10 mars 2016) oblige, depuis le 1^er juillet 2016, les entreprises et administrations collectées par un service privé ou celles collectées par le service public et produisant plus de 1100 litres de déchets par semaine et par implantation (tous déchets confondus) à trier 5 flux de déchets : Verre, plastique, carton / papiers (avec une spécificité pour les papiers de bureaux), bois et métal.
>> En savoir plus sur les obligations de tri pour les entreprises.

Obligation de collecter et de valoriser certains déchets

Emballages non ménagers

Au-delà d’une production de 1 100 litres/semaine, les détenteurs (qui ne sont pas des ménages) doivent assurer leur valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie (décret n°94-609 du 13 juillet 1994).

Déchets des gros producteurs de biodéchets

Les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets tels que définis à l'article R.541-8 autres que les déchets d'huiles alimentaires sont tenus d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique (article R.543-226). Les déchets ménagers sont exclus de cette obligation.

Déchets soumis à une filière REP

Une vingtaine de catégories de déchets est soumise à la REP (qu’elle soit d’origine européenne, propre à la réglementation française ou volontaire).
Les dispositions, le périmètre et l’année de mise en œuvre de ces filières sont différents selon le produit/déchet concerné. Quelques exemples :

• déchets d’emballages des ménages (1992) ;
• déchets d’éléments d’ameublement ménagers et professionnels (2013) ;
• Bouteilles de gaz (2015).

Triman, une obligation réglementaire

L‘article L541-9-3 du code de l’environnement, créé par la loi AGEC, et le décret n°2021-835 du 29/06/2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur précisent qu’à compter du 1^er janvier 2022 les produits sous filière REP doivent présenter sur l’emballage du produit ou sur son étiquette une signalétique permettant d’informer le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.

Cette signalétique, appelée Triman, informe le consommateur que le produit ou l'emballage ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles, mais doivent être triés ou rapportés dans un point de collecte.

Cette signalétique doit être accompagnée d'une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Chaque filière, via les éco-organismes ou les systèmes individuels, définit son propre marquage sous validation des ministres en charge de l'environnement et de la consommation.
Pour plus d’informations sur la signalétique Triman et l’information sur le tri, rapprochez-vous de votre éco-organisme :

Dans le cas où ce sont vos clients qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, il revient à ceux-ci de se rapprocher de leur éco-organisme.

Pour rappel, les produits ou les emballages non soumis au principe de responsabilité élargie du producteur défini au I de l’article L.540-10 du code de l’environnement ainsi que les emballages ménagers de boisson en verre ne sont pas concernés par ces obligations de signalétique.

Interdiction d’accepter certains déchets en centre de stockage pour déchets non dangereux

Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement - Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO du 27/10/05).

Obligations renforcées pour certains déchets présentant des risques

Les déchets dangereux sont soumis à des obligations spécifiques. Les sous-produits animaux doivent également être collectés et traités en fonction de leur nature particulière.

Suivi des déchets

Le suivi des déchets dangereux est réalisé par l’établissement d’un bordereau de suivi, qui est émis par le producteur, complété par le collecteur puis par le prestataire en charge du traitement, avant de revenir au producteur de déchets.
La réglementation des sous-produits animaux impose de réaliser ce suivi via un « document commercial ».
Ce type de suivi, à encourager quel que soit le cas, permet au producteur de démontrer qu’il a correctement fait éliminer ses déchets, conformément à ses responsabilités.