Cadre législatif

Mis à jour le 28/02/2018

L'élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) est obligatoire depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement.

Le programme national de prévention déchets, adopté au premier semestre 2014, comprend une mesure pour « déployer la prévention dans les territoires par la planification et l’action locales ». Il prévoit au chapitre 2.2.11.3.1 de : « Clarifier le cadrage réglementaire des programmes locaux de prévention des DMA (PLPDMA).

Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 précise le contenu et les modalités d'élaboration des PLPDM. Il explicite le cadre d’élaboration des PLPDMA, les procédures à suivre, leur contenu, et leur articulation avec les autres plans, en concertation avec les parties prenantes, et en valorisant les retours d’expérience méthodologiques et opérationnels existants sur les différents dispositifs de planification.
Il est codifié aux articles R. 541-41-19 à 28 du code de l'environnement.
 

• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 194 (V)
• Décret PLPDMA du 10 juin 2015
• lien vers la FAQ PLPDMA sur la page prévention déchets du MTES Une Foire Aux Questions sur la mise en œuvre du décret PLPDMA est en ligne sur le site du Ministère.

L’obligation d’élaboration et d’adoption du PLPDMA incombe à la collectivité ou au groupement de collectivités qui détient la compétence obligatoire en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés (DMA).
Des collectivités en charge de la collecte peuvent s’associer pour mettre en place un PLPDMA commun et en confier l’élaboration à un syndicat mixte, le syndicat de traitement des déchets, un département, ou un pays /parc naturel régional. Dans ce cas, Art 5.541-41-25 stipule « lorsque différentes collectivités territoriales se sont associées pour élaborer un programme en commun, celui-ci est adopté dans les mêmes termes par les organes délibérants de chaque collectivité ».
 

Le guide pour l’élaboration et la conduite des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)" est un outil pour soutenir les collectivités en charge d’un PLPDMA dans l’élaboration et le déploiement de leur démarche. Il s’appuie sur l’expérience de près de 400 plans et programmes volontaires de prévention des déchets.
>> Lire le communiqué de presse "Collectivités Réussir ses plans et programmes de prévention des déchets : guide méthodo et retours d’expériences"