Périmètre de la filière
Sont concernés :
Selon le code de la santé publique, les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’auto-tests, y compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif. Ce sont les matériels ou matériaux piquants, coupants ou tranchants produits par les patients en autotraitement dans le cadre d’un traitement médical ou d’une surveillance mise en œuvre en dehors d’une structure de soins et sans l’intervention d’un professionnel de santé.
Cf. Articles R.1335-8-1 à R.1335-8-7 du code de la santé publique
Producteurs
Le Code de la Santé Publique définit les producteurs comme étant "les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux (ou leur mandataire). Dans le cas où le dispositif médical est cédé sous la marque ou le nom commercial d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition de la marque ou du nom commercial résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur".
Agrément
La mise en œuvre opérationnelle de la filière a eu lieu le 12 décembre 2012 avec le premier agrément de l’éco-organisme DASTRI (cf. arrêté du 12 décembre 2012).
L’éco-organisme DASTRI a été réagréé fin 2022 pour la période 2023-2028 (cf. arrêté du 23 décembre 2022), afin de gérer séparément la collecte et le traitement des deux flux :
- Déchets d’Activité de Soin à Risque Infectieux des Patients en AutoTraitement (DASRI-PAT)
- Déchets d’Activité de Soin à Risque Infectieux électroniques des Patients en AutoTraitement (DASRIe-PAT)
1 éco-organisme est agréé sur la période d'agrément en cours.
| Eco-organisme agréé | Période d'agrément en cours |
|---|---|
| 2023-2028 |
Objectifs
Le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière est défini par l’arrêté du 2 novembre 2022.
Objectifs de collecte DASRI-PAT | Objectifs de collecte DASRIe-PAT (avec électronique) | Objectifs de recyclage des DASRIe-PAT (avec électronique) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2025 | 2023 | 2025 | 2028 | 2025 | 2028 |
82 % | 85 % | 50 % | 55 % | 60 % | 60 % | 70 % |
Réglementation
- Articles R.1335-8-1 à R.1335-8-7 du code de la santé publique, sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests,
- Article L.4211-2 du Code de santé publique, obligation pour les pharmacies de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers,
- Articles L541-10 à L541-10-17 du Code de l’environnement : filières soumises à la REP,
- Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement,
- Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement,
- Décret 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest,
- Arrêté du 22 avril 2022, définissant la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants,
- Arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests,
- Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément de l’éco-organisme DASTRI.