Périmètre de la filière
Sont concernés :
- Les emballages ménagers quelque soit le lieu de consommation des ménages, à domicile ou hors domicile ;
- Les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés.
Pour savoir si un emballage alimentaire est concerné par la filière EMPAP ou la filière emballages de la restauration, il faut se référer à l’Arrêté du 20 juillet 2023.
Agréments
La filière des emballages ménagers est opérationnelle depuis le 1er janvier 1993 et celle des papiers graphiques depuis le 19 janvier 2007.
Depuis le 1er janvier 2024, la filière des emballages des ménages et la filière des papiers graphiques ont fusionnées en une seule filière.
3 éco-organismes sont agréés sur la période d'agrément en cours.
| Eco-organismes agréés | Période d'agrément en cours |
|---|---|
| 2024 |
| 2024 |
| 2024 |
| OCAPEM (Organisme coordonnateur) | 2024 |
Objectifs
Les objectifs de réduction ont été introduits par le cahier des charges de 2024. Les objectifs de recyclage par matériau sont également une nouveauté du cahier des charges de 2024 pour reprendre les objectifs européens. La méthodologie de calcul du taux de recyclage évolue également pour s’aligner avec la méthodologie européenne.
Objectifs de réduction
| Objectifs | 2025 | 2030 |
|---|---|---|
| Réduction de mises sur le marché des emballages ménagers | - | 15 % par rapport à 2010 |
| Réduction de production de déchets des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique | - | 50 % par rapport à 2018 |
| Réduction de déchets des emballages ménagers en plastique à usage unique | 20 % par rapport à 2018 | - |
Objectifs de réemploi
| Objectifs | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
|---|---|---|---|---|
| Mises sur le marché d'emballages ménagers réemployés | 6 % (CA > 50M €) | 5 % (20 < CA < 50M €) 7 % (CA > 50M €) | 5 % (CA < 20M€) 7 % (20 < CA < 50M €) 8 % (CA > 50M €) | 10 % |
En 2025, au moins la moitié de la baisse de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique (pour rappel objectif de réduction de 20 %) doit être atteinte grâce à des opérations de réemploi. Ainsi, en 2025, les opérations de réemploi doivent permettre d’éviter la mise sur le marché d’emballages ménagers en plastique à usage unique à hauteur de 10 % de la quantité mise sur le marché en 2018.
Objectifs de recyclage
| Matériaux | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Acier | 78 % | 80 % | 81 % | 82 % | 83 % | 84 % |
| Aluminium | 42 % | 50 % | 52 % | 54 % | 56 % | 58 % |
| Papier/carton | 68 % | 75 % | 77 % | 79 % | 81 % | 83 % |
| Papier carton complexé | 61 % | 69 % | 71 % | 72 % | 74 % | 76 % |
| Plastique | 40 % | 50 % | 51 % | 52 % | 53 % | 54 % |
| Verre | 78 % | 80 % | 82 % | 84 % | 86 % | 88 % |
| Bouteilles plastiques pour boisson à usage unique (collecte pour recyclage) | - | 77 % | - | - | - | 90 % |
| Imprimés papiers et papiers à usage graphique | 66 % | 67 % | 68 % | 69 % | 69 % | 70 % |
À partir de 2025, les éco-organismes devront atteindre un taux de recyclage des déchets d'emballages plastique du flux développement de 90 %. Cet objectif est calculé comme étant la quantité de déchets d'emballages plastiques triés conformément au standard flux développement, dirigés vers le recyclage au cours de l'année, par rapport à la quantité de ces déchets collectés par l'éco-organisme au même moment.
Objectifs financiers
| Thématiques | Objectifs |
|---|---|
| Soutien à la recherche et au développement | Au moins 1,5 %/an |
| Accompagnement à l'éco-conception | Au moins 3 % de ses adhérents Au moins 1 % du budget |
| Soutien au développement de solutions de réemploi-réutilisation emballages ménagers | Au moins 5 % de ces soutiens |
| Niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers | 80 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'emballages ménagers 50 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique 100 % pour les territoires d'Outre-Mer |
| Organisation de campagnes d’information et de sensibilisation | 0,5 % pour les solutions de réemploi des emballages ménagers 1 % pour les produits vendus sans emballage 1 % pour les items sur la prévention des déchets, le geste de tri et les préconisations à respecter pour améliorer l’efficacité du recyclage |
| Soutien aux actions d’information et de sensibilisation réalisées par les adhérents de l'éco-organisme | 0,5 % pour la promotion de vente en vrac ou dans des emballages réemployables |
Réglementation
Réglementation française :
- Cahier des charges : Arrêté du 7 décembre 2023
- Code de l'environnement :
- Liste des filières REP : Article L.541-10-1
- Prévention et gestion des déchets : 1° et 5° de l’article L541-1
- Dispositions des déchets d'emballages : Articles R.543-42 à R.543-56 et R.543-73
- Dispositions des papiers graphiques : Articles R543-207 à R543-213-1
- Dispositions communes (emballages ménagers et papiers graphiques) : Articles R543-350 à R543-355
- Application de la fusion des filières papiers graphiques et emballages ménagers : Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023
- Loi de fusion des filières papiers graphiques et emballages ménagers : Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023
- Loi AGEC (objectifs de réemploi et fin plastique à usage unique) : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020
- Loi LTECV (objectifs de tri des emballages plastiques) : Loi n°2015-992 du 17 août 2015
- Loi Grenelle II (objectifs de tri sur les emballages ménagers) : Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
- Loi Grenelle I (objectif de valorisation) : Article 46 de la loi n° 2009-788 du 3 août 2009
- Création de la filière des papiers graphiques : Décret n°2006-239 du 1 mars 2006
- Création de la filière des emballages ménagers : Décret n° 92-377 modifié du 1er avril 1992 (abrogé)
Réglementation européenne :
- Plastiques à usage unique : Directive 2019/904 du 5 juin 2019
- Emballages et déchets d'emballages : Directive 94/62/CE modifiée par la directive 2018/852