Périmètre de la filière
Sont concernés :
Les médicament à usage humain, c’est-à-dire toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou pouvant lui être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique (Selon l'article L. 5111-1 du code de la santé publique).
L’article R4211-23 du code de la santé publique précise que les médicaments non utilisés sont "les médicaments à usage humain inutilisés ou périmés détenus par les particuliers".
Sont exclus :
- Les médicaments des professionnels de santé,
- Les médicaments vétérinaires,
- Les autres produits vendus pas les pharmacies (parapharmacie, compléments alimentaires, dispositifs médicaux, …) qui ne sont pas des médicaments (sans autorisation de mise en sur le marché de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament).
Cf. Articles R4211-23 à R4211-28 du code de la santé publique (section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés).
Producteurs
Les « Producteurs » au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement sont les exploitants de médicaments mentionnés au 3° de l’article R. 5124-2 du Code de la Santé Publique :
« 3° Exploitant, l'entreprise ou l'organisme se livrant à l'exploitation de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1.
L'exploitation comprend les opérations de vente en gros ou de cession à titre gratuit, de publicité, d'information, de pharmacovigilance, de suivi des lots et, s'il y a lieu, de leur retrait ainsi que, le cas échéant, les opérations de stockage correspondantes.
L'exploitation est assurée soit par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8, de l'autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L. 5121-12 ou de l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, soit, pour le compte de ce titulaire, par une autre entreprise ou un autre organisme, soit par l'un et l'autre, chacun assurant dans ce cas une ou plusieurs catégories d'opérations constitutives de l'exploitation du médicament ou produit. »
Agrément
La filière existe depuis 1993 avec un premier agrément officiel de l’éco-organisme Cyclamed en 2009. Cyclamed a été réagréé pour la 3ème fois le 22 décembre 2021 pour la période 2022-2027.
1 éco-organisme est agréé sur la période d'agrément en cours.
| Eco-organisme agréés | Période d'agrément en cours |
|---|---|
| 2022-2027 |
Objectif
L’arrêté du 29 octobre 2021 portant cahier des charges d’agrément définit un objectif de 70 % de collecte à compter de 2024.
Réglementation
Réglementation européenne
Réglementation française
- Article L541-10-1 du code de l’environnement : filières soumises aux REP.
- Article R. 4211-23 à 28 du Code la santé publique (section7: médicaments à usage humain non utilisés)
- Arrêté du 29 octobre 2021 portant cahier des charges d’agrément
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément de Cyclamed sur la période 2022-2027