Périmètre de la filière
Sont concernés :
Tous les types de piles et accumulateurs quels que soient leur forme, volume, poids, matériaux
Sont exclus :
Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements militaires et les équipements destinés à être lancés dans l’espace
Cf. Articles R.543-124 à R.543-134 du Code de l’environnement
Catégories de la filière
La réglementation défini 3 catégories différentes pour les piles et accumulateurs.
PA portable
Toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et susceptible d’être porté à la main et qui n’est, par ailleurs, ni une pile ou un accumulateur industriel ni une pile ou un accumulateur automobile.
PA Automobile
Toute pile ou accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage automobile.
PA Industriel
Toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique.
Agréments
La mise en œuvre de la filière REP des catégories PA portables, PA automobiles et PA industriels a eu lieu en 2009.
Aujourd’hui, seule la catégorie PA portable est considérée comme une filière REP selon la loi AGEC. En ce qui concerne les catégories automobiles et industrielles, les producteurs organisent la collecte et le traitement des déchets de leurs batteries de façon individuelle et sans agrément par les pouvoirs publics.
2 éco-organismes sont agréés sur la période d'agrément en cours.
Catégories | Eco-organismes agréés | Périodes d'agrément en cours |
---|---|---|
PA Portable | 2022 - 2024 | |
2022 - 2024 | ||
PA Automobile | Pas d'éco-organisme | Pas d'agrément |
PA Industriel | Pas d'éco-organisme | Pas d'agrément |
Objectifs
Le cahier des charges définit les objectifs suivant :
Catégories | Objectif de collecte | Objectifs de rendement de recyclage |
---|---|---|
PA Portable | 45 % | Plomb/acide : 65 % Nickel-cadmium : 75 % Autres chimies : 50 % |
PA Automobile | - | |
PA Industriels | - |
Réglementation
Textes européens
- Directive 91/157/CE du 18 mars 1991 (piles et accumulateurs ménagers)
- Directive 93/86/CE du 4 septembre 1993 (complétant la directive 91/157/CE)
- Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 (relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE)
- Directive 2013/56/CE du 20 novembre 2013 (restriction de l’utilisation de substances dangereuses dans les piles et accumulateurs et de extraction des piles et des accumulateurs usagés intégrés dans les équipements électriques et électroniques)
- Règlement n°1103/2010 du 29 novembre 2010 (marquage des piles et accumulateurs)
- Règlement n°493/2012 du 11 juin 2012 (méthode de calcul des rendements de recyclage)
- Règlement UE n°2023/1542 (règlement européen du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries)
Textes français
- Article L541-10-1 du code de l’environnement : filières soumises aux REP.
- Décret 99-1171 du 29 décembre 1999 (transposant la directive 98/101/CE, modifiant décret 99-374)
- Décret 2009-1139 du 22 septembre 2009 (codifié aux articles R543-124 à R543-134 du Code de l'environnement)
- Décret n°2015-849 du 10 juillet 2015 (transposition directive 2013/56/CE : mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets)
- Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés, modifié par l'arrêté du 26 octobre 2011
- Arrêté du 18 novembre 2009 relatif au registre national des producteurs de piles et accumulateurs, modifié par l'arrêté du 6 août 2015
- Arrêté du 22 décembre 2009 portant agrément de l’éco-organisme Screlec
- Arrêté du 22 décembre 2009 portant agrément de l’éco-organisme Corepile
- Arrêté du 20 aout 2015 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes, modifié par l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations
- Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de Corepile
- Arrêté du 24 décembre 2015 portant agrément de Screlec
- Arrêtés du 16 décembre 2021 portant agréments des 2 éco-organismes Corepile et Screlec