Périmètre de la filière
Sont concernés :
- les véhicules des particuliers, véhicules utilitaires des professionnels d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes et cyclomoteurs à trois roues;
- les véhicules de catégorie L (2, 3 roues et quadricycles).
Cf. Articles R. 543-153 à R. 543-171 du Code de l’environnement
Agréments
La mise en oeuvre de la filière des véhicules a eu lieu le 24 mai 2006.
La filière n'a pas d'éco-organisme pour le moment. L'agrément de système individuel ou éco-organisme est prévu pour fin 2023.
Il existe environ 1 700 centres VHU agréés et 60 broyeurs agréés.
Objectifs
Objectif de réutilisation et de recyclage | Objectif de réutilisation et de valorisation |
---|---|
85 % | 95 % |
Réglementation
Réglementation européenne
- Directive n° 2003/53 du 18 septembre 2000 complétée par plusieurs décisions
Réglementation française
- Article L541-10-1 du code de l’environnement : filières soumises aux REP
- Articles R. 543-153 à R. 543-171 du Code de l’environnement
- Article L. 224-67 du code de la consommation : information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles
- Décret n° 2003-727 du 1er août 2003
- Décret n° 2011-153 du 4 février 2011
- Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 - Plan actions DROM-COM
- Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 6 avril 2005 : récépissé de prise en charge
- Arrêté du 2 mai 2012 : agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage des VHU