Fonctionnement

Le dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) implique que les acteurs économiques sont responsables de l'ensemble du cycle de vie des produits qu'ils mettent sur le marché, de leur éco-conception jusqu'à leur fin de vie. 

Contexte de la REP

En France, le contexte de la REP est apparu dans la loi depuis 1975. A cette date, la version de l'article L.541-10 du code de l'environnement qui encadrait ce principe indiquait : "Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent". 

Le dispositif des filières REP a commencé à prendre son essor en France, avec le décret du 1er avril 1992 relatif aux emballages ménagers. Ensuite, il s'est étendu à de nombreuses filières de produits telles que les piles et accumulateurs, les papiers, les équipements électriques et électroniques (EEE), etc. 

Pour certaines familles de produits, l'Union européenne a également choisi d'avoir recours à des dispositifs REP, c'est pourquoi certaines filières françaises sont également soumises à la législation européenne. En France, la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, promulguée le 10 février 2020, amorce une accélération du changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle a permis de transposer la directive Single Use Plastic (SUP) et de traduire les propositions de la Feuille de route économie circulaire. 

La loi AGEC transforme en profondeur le système d'organisation des filières REP. Aujourd'hui, l'objectif du dispositif REP n'est plus seulement de traiter les déchets générés, mais également de les prévenir. L'article L.541-10 du code de l'environnement a été modifié, imposant désormais aux filières REP d'intervenir sur l'ensemble du cycle de vie des produits, notamment en favorisant l'éco-conception et l'allongement de la durée de vie de ces produits, ainsi qu'en soutenant la réparation et le réemploi. 

Fonctionnement de la REP 

Pour s'acquitter de leurs obligations, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives à but non lucratif, appelées éco-organismes, ou de former leur propre système individuel. Le terme « producteur » désigne le premier metteur sur le marché en France, c’est-à-dire celui qui fabrique, importe ou distribue sous sa marque, pour la première fois, un produit à destination du marché national. Les revendeurs ne sont pas concernés.

Pour être agréé par les pouvoirs publics, les futurs éco-organismes et systèmes individuels doivent postuler au cahier des charges d'agrément de la filière qui les concerne. Celui-ci comprend des objectifs d'éco-conception, de collecte, de recyclage, et lorsque pertinent, de réemploi et réparation. L'agrément est ensuite délivré par les pouvoir publics pour une durée maximale de 6 ans. 

Un producteur ne respectant pas ces obligations réglementaires est soumis aux sanctions prévues à l'article L.541-9-5 du code de l'environnement. 

Système collectif via un éco-organisme

Lorsqu'ils choisissent de se regrouper pour constituer un éco-organisme, celui-ci endosse la responsabilité de ces producteurs adhérents. Pour chaque produits mis sur le marché, le producteur verse une éco-contribution à l'éco-organisme auquel il adhère. Son montant est directement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie.

Les éco-contributions permettent ainsi de financer l'ensemble des obligations des producteurs (prévention, réemploi, collecte, tri, recyclage des déchets, sensibilisation...). Si elles respectent certains critères environnementaux incitatifs, notamment liés à l'éco-conception des produits, les contributions peuvent être modulées. Les producteurs ont tout intérêt à limiter leur production de déchets et à faciliter leur valorisation. 

Consultez la liste des éco-organismes (EO) agréés sur les filières REP :  

• Consultez la liste des éco-organismes agrées sur les filières REP - Version française
• Consult the list of Extended Producer Responsibility scheme PROs - English version

Système individuel

Lorsqu'un producteur choisi d'assurer lui-même ses obligations, en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement, il se doit d'assurer une reprise sans frais de tous ses produits devenus déchets en tout point du territoire national. Ses produits doivent donc impérativement comporter un marquage permettant d'en identifier l'origine afin d'assurer une efficacité du système de collecte mis en place. Une garantie financière sera imposée afin de parer aux éventuelles défaillances. 

Quelles sont les filières soumises à REP ?

A la douzaine de filières REP existantes en France, la loi AGEC a prévu de créer, de 2021 à 2025, une dizaine de filières supplémentaires.