Économie circulaire

Réglementation des filières REP

Mis à jour le 27/10/2022

La Loi AGEC transforme en profondeur et harmonise le système d’organisation des filières REP, les obligations des parties prenantes, le suivi de ces filières ou la mise à disposition de données.

Nouveautés de la loi AGEC relatives aux filières REP

Objectifs renforcés et modification du régime de sanction des éco-organismes 

La loi a renforcé l’atteinte des objectifs chiffrés en matière de réemploi, de réparation, de réutilisation et surtout d’écoconception des produits et a modifié le régime de sanction pesant sur les éco-organismes.

Création de nouvelles filières en vue d’étendre la responsabilité des industriels

De nouveaux produits seront soumis aux filières REP (cf. Frise des filières REP ci-dessus).

Instauration d’un système de primes et pénalités pour encourager les produits plus respectueux de l’environnement

Pour tout produit faisant partie d’une REP, les éco-organismes mettront en œuvre des primes et pénalités pour atteindre leurs objectifs de recyclage ou de réparabilité des produits, par exemple. Ces bonus et malus seront financièrement incitatifs et pourront être fixés par arrêté si nécessaire.

Création des fonds réparation et des fonds réemploi

Les filières REP devront financer ces fonds via leur éco-organisme ou leur système individuel.

Pour le fonds réparation, l’objectif est de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu’il se rend chez un réparateur labellisé afin de privilégier la réparation au remplacement des produits.

Le fonds réemploi a pour objectif de soutenir les acteurs de l’économie sociale et solidaire qui donnent une seconde vie aux produits. Cette mesure favorise l’emploi, l’insertion et la transition écologique. Les filières concernées doivent contribuer à ce fonds a minima à hauteur de 5 % de leur contribution à la filière REP.

Les éco-organismes et producteurs des systèmes individuels sont en charge de la mise en œuvre et du pilotage de ces fonds. Les conditions de mise en œuvre seront déterminées par décret.

Création de plans quinquennaux d’écoconception

Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur devront élaborer tous les cinq ans un plan d’action de prévention et d’écoconception de leur produit afin que ceux-ci contiennent plus de matière recyclée et soient plus recyclables sur le territoire national. Il est prévu que les éco-organismes puissent faciliter l’élaboration de ces plans dont la mise en œuvre restera du ressort des producteurs.

Interdiction de la destruction des invendus non alimentaires

L’élimination, autrement dit la mise en décharge et l’incinération, des produits non alimentaires invendus sera interdite. 

Pour plus de détail sur les nouveautés de la loi AGEC, vous pouvez consulter « La loi Anti-gaspillage dans le quotidien des français : concrètement ça donne quoi ? » 

Création de la Direction de Supervision des filières REP

Conformément à la directive européenne sur les déchets qui impose de renforcer les moyens de suivi des filières par l'Etat, l’article 76 de la loi AGEC crée une instance de suivi et d’observation des filières REP, confiée à l’ADEME : la Direction de la supervision des filières REP (DSREP).

Dans son Article 76, la loi AGEC précise que les coûts supportés par l’ADEME pour assurer le suivi et l’observation des filières REP sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est publié annuellement par arrêté. Le Décret n° 2020-1455, portant réforme de la REP, détaille les composantes du champ des dépenses à couvrir.

La DSREP est chargée de superviser ces filières et de les accompagner pour atteindre les objectifs fixés par l’État. Ces missions s’appuient d’une part sur une observation fine de leur fonctionnement et d’autre part sur la mesure des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés dans les cahiers des charges d’agrément.   

Pour récolter les données relatives aux filières REP et ainsi en assurer l’observation, l’ADEME a mis en place un Système déclaratif des filières REP (SYDEREP). Pour toute question concernant ce système déclaratif vous pouvez consulter les pages dédiées  : FAQ SYDEREP.