Quelles obligations réglementaires ?

Mis à jour le 05/11/2021

La réglementation française en matière de déchets établit son fondement juridique dans le Livre V du Code de l'environnement. Celui-ci regroupe et codifie les principaux textes nationaux et européens sur le sujet.

L’entreprise a une responsabilité en tant que producteur de déchets, mais également en tant que producteur pour certains produits : dans la REP (responsabilité élargie du producteur), le producteur se voit attribuer la responsabilité de la gestion des déchets des produits en fin de vie.
Le cadre réglementaire est rappelé dans la rubrique « Expertises » du site de l’ADEME.

2 sites pour faciliter la veille réglementaire

• Aida Ineris

Le site Aida Ineris, qui regroupe les différentes réglementations existantes par secteur d'activité, est également une source d'information importante.

• Le ministère du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

Retrouvez toutes les informations actualisées concernant la réglementation ainsi que d'autres renseignements sur la gestion des déchets sur le site du ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

En complément, voir également les fiches ADEME « Déchets dangereux » et « Déchets non dangereux ».

En pratique

1. L’entreprise doit vérifier que son prestataire peut recevoir ses déchets. 

Avant toute opération de transport de déchets, elle doit s'assurer que celui-ci est accepté par le centre de traitement. Elle doit pour cela obtenir un Certificat d'acceptation préalable (CAP) de la part de la société de traitement.
L’entreprise doit effectuer tout d'abord une demande d'acceptation préalable. Afin de la justifier, il doit fournir au centre de traitement envisagé :

• un échantillon représentatif des déchets ;
• une fiche d'identification renseignée.

Ces informations permettent de définir le traitement le mieux adapté. Un prix de traitement peut alors être proposé par le centre de traitement. Le CAP établi comporte un numéro d'ordre (numéro du certificat d'acceptation préalable), le mode de traitement applicable et le prix de prise en charge du déchet.
Après réception du devis ou du contrat, accompagné du CAP, le transport des déchets peut être organisé et leur réception sur le centre de traitement planifiée avec l’entreprise.

En parallèle à cette demande d'acceptation préalable, l’entreprise doit collecter les copies :

• des arrêtés préfectoraux d'autorisation des installations de traitement ;
• des récépissés de déclaration des collecteurs ;
• des autorisations et agréments des transporteurs

 2. L’entreprise doit vérifier que ses déchets sont bien admis dans une installation adéquate, en particulier pour les déchets dangereux. 

Le Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets dangereux de leur production jusqu'à leur élimination.
Le BSDD est renseigné et visé par chacun des intermédiaires (producteur, collecteur, transporteur et exploitant de l’installation adéquate), au moment de leur prise en charge respective des déchets.
Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d’entreposage, l’identité des entreprises concernées et la destination des déchets.

L'entreprise productrice devra suivre et vérifier la réalisation de chaque étape aboutissant au traitement final, puis conserver ses BSDD pendant 5 ans minimum, garantissant ainsi la traçabilité du bon traitement de ses déchets.
Accéder au formulaire du BSDD.

3. L’entreprise doit tenir un registre de ses déchets.

Les exploitants des établissements qui produisent ou expédient des déchets doivent tenir à jour un registre où sont consignés tous les déchets sortants.
Ce document est obligatoire pour toute entreprise. Il permet d'assurer de manière chronologique la traçabilité des déchets sortant de l'entreprise. Il doit être conservé 3 ans minimum et peut être sous format numérique ou papier. Voici un exemple de registre de déchets.

Chaque type de déchets doit être classé suivant une nomenclature définie par la réglementation. Voir la nomenclature des déchets qui définit la codification devant apparaître sur tous les documents. Les numéros de déchets intégrant une étoile correspondent à des déchets considérés comme dangereux.

Obligations particulières de tri pour certains déchets : biodéchets et tri 5 flux

• Tri des biodéchets

Depuis 2016, la loi impose aux producteurs de plus de 10t/an de biodéchets, de trier ces derniers et de les valoriser par compostage ou méthanisation, afin de permettre leur retour au sol.
L'adoption du paquet "économie circulaire" par les Etats-membres de l'Union européenne, le 1^er janvier 2018, étend cette obligation à tous les producteurs (industriels ou ménages) produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de matières organiques, à compter du 31 décembre 2023.
Pour en savoir plus sur cette obligation et sur les modalités de tri 5 flux des biodéchets.

• Tri 5 flux de déchets recyclables

Les entreprises (producteurs ou détenteurs) doivent depuis 2016 réaliser un tri à la source et une collecte séparée des déchets de papier, métal, plastique, verre, bois et papiers de bureaux.
Pour en savoir plus sur cette obligation et sur les modalités de tri 5 flux.


Continuez votre démarche pour trouver les prestataires pouvant collecter et traiter vos déchets.