Collecte : obligations et dispositions légales

Mis à jour le 12/08/2014

La collecte des ordures ménagères ou assimilées est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les obligations en matière de fréquence dépendent du nombre d'habitants et du classement de la commune (station balnéaire ou non).

En application de l’article L. 2224-13 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT), « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l’élimination des déchets des ménages ». Les collectivités territoriales sont donc légalement tenues d’assurer la prise en charge des déchets et de garantir la salubrité et la propreté publique, dans un souci de protection sanitaire et environnementale.

L’article R. 2224-23 du CGCT précise que « Dans les zones agglomérées groupant plus de 500 habitants permanents, qu’elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées au porte à porte (PAP) au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir, par arrêté, soit la collecte au porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à disposition du public », c’est-à-dire en points d’apport volontaire (PAV). Il est important de noter que cette obligation est également inscrite pour les deux situations suivantes (articles R. 2224-24 du CGCT) :

• pour les communes classées comme « stations balnéaires », « thermales » ou « de tourisme » mais uniquement « pendant la saison », et ce quelle que soit l’importance de la population agglomérée ;
• pour les communes non classées mais disposant de zones agglomérées groupant plus de 500 habitants, uniquement « pendant la saison ».

Conformément à l’article R. 2224-29 du CGCT, il est possible d’édicter des dispositions dérogeant temporairement aux articles du CGCT précité, par un arrêté préfectoral motivé. Ces dispositions peuvent avoir un caractère saisonnier lorsque elles répondent à une variation de service entre la période estivale et le reste de l’année.

Les collectivités peuvent également assurer la collecte et le traitement des déchets non ménagers, dits assimilés, dont les caractéristiques et les quantités produites n’imposent aucune sujétion technique particulière (article L. 2224-14). Une telle prise en charge fait alors l’objet d’une redevance spéciale obligatoire, calculée en fonction de l’importance du service rendu (L. 2333-78). Bien entendu, le producteur de déchets non ménagers peut aussi choisir de confier la collecte et le traitement de ses déchets à un prestataire privé.