Obtenir la qualification RGE Etudes

Mis à jour le 09/05/2022

Avec la qualification RGE, vous pourrez valoriser votre savoir-faire, permettre à vos clients de bénéficier des aides de l’ADEME et vous engager dans une démarche de progrès et de montée en compétence de vos collaborateurs.

Pourquoi a-t-on créé RGE Études ?

Dans un contexte où s’étaient multipliés les labels, appellations et autres marques, le dispositif ”Reconnu Garant de l’Environnement” (RGE), établi en 2011 pour les professionnels réalisant des travaux dans le domaine de l’énergie dans les bâtiments, s’est élargi en 2013 à ceux réalisant des prestations intellectuelles : bureaux d’étude, économistes de la construction.

La mention “RGE” (“Reconnu Garant de l’Environnement”) pour les études vise à identifier les professionnels réalisant des prestations intellectuelles en faveur de la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergies renouvelables. Pour sa mise en place, l’ADEME et l’État se sont entourés des professionnels concernés – représentants des bureaux d’études, architectes et économistes de la construction – et des organismes délivrant des signes de qualité.

Ils ont défini ensemble, dans une charte,  les exigences relatives aux signes de qualité pour que la mention soit délivrée aux professionnels.
Tous les partis signataires de la charte se sont engagés en faveur d’une évolution des compétences et des pratiques.  Cette première Charte étant arrivée à son terme, les acteurs ont souhaité reconduire le dispositif tout en l’ajustant pour tenir compte des retours d’expériences. Ainsi en mai 2016, de nouveaux signataires sont venus s’ajouter : deux nouveaux organismes de qualification (LNE et l’AFNOR) et des associations techniques (AICVF, ENERPLAN, SER, CIBE, AFPG).

Quelle distinction entre RGE Études et RGE Travaux ?

La mention “RGE Travaux“ s’adresse aux entreprises réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique chez les particuliers.
La mention “RGE Études“ concerne les prestations d’études ou de maîtrise d’oeuvre réalisées pour des  bâtiments ou installations d’énergies renouvelables de taille conséquente (chaufferies biomasse, bâtiments tertiaires, résidentiel collectif…).

Quels critères les bureaux d'études doivent-ils respecter ?

Pour juger de la compétence d’un professionnel en lien avec l’un ou plusieurs des domaines, les instructeurs au sein des organismes se baseront sur l’analyse du bureau d'études :

• ses moyens humains : expérience et formation suivie du référent technique (cf. référentiel des formations), composition de l’équipe qui l’entoure ;
• ses moyens techniques : ils devront être adaptés au signe de qualité demandé, le contrôle portant sur le fait que le bureau d’études possède bien certains types de matériels, logiciels informatiques, etc. ;
• des références de prestations précédentes : méthodologie, prescriptions qui ont été données aux maîtres d’ouvrage (pertinence des recommandations).

Cette reconnaissance permet aux professionnels compétents d’accéder aux marchés publics et privés exigeant une reconnaissance RGE.

Pour quelles études et quelles prestations ?

Seules les prestations d’études qui relèvent des thèmes suivants sont concernées :
 

• conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique, y compris étanchéité à l’air et transferts d’hygrométrie dans les parois ;
• systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation à partir ou non d’énergies renouvelables pour chauffage, climatisation, rafraîchissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage.

Ces prestations peuvent être de différents types :

• assistance et/ou de conseil auprès des maîtres d’ouvrage (pour la prise de décision, vérification de l’intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle du respect de ces objectifs) ;
• diagnostic thermique, d’étude thermique et d’audit énergétique ;
• maîtrise d’œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l’exécution du contrat de travaux) ;
• ingénierie d’exploitation et de maintenance.

 

Pour quel public ?

Les prestations et les études présentées ci-dessus concernent principalement :

• les rénovations de bâtiments tertiaires ou de logements collectifs ;
• la concrétisation de projet d’ampleur utilisant les énergies renouvelables.

RGE Études : une condition pour obtenir les aides de l'ADEME

Depuis le 1^er janvier 2015, environ un tiers des aides financières apportées par l’ADEME aux maîtres d’ouvrage intégrera le principe d’éco-conditionnalité, c’est-à-dire que leurs conditions d’attribution seront renforcées quant aux compétences du prestataire réalisant l’étude.
Sur le périmètre de la charte “RGE Études”, la plupart des études devront faire intervenir un professionnel détenant la mention RGE pour bénéficier d’une aide.
 

Comment devenir un professionnel RGE Études

Étape 1 : Choisir un signe de qualité

Dans un premier temps, choisissez auprès de ces différents organismes le ou les signes de qualité qui correspondent à votre activité.
 

©	L’OPQIBI réunit des ingénieurs-conseils, bureaux d’études et sociétés d’ingénierie qualifiés réalisant notamment des prestations (assistance à maîtrise d'ouvrage, étude, maîtrise d’œuvre…) liées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.
©	L’OPQTECC regroupe les bureaux d’études et économistes de la construction dont les domaines de réflexion portent sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l’enveloppe du bâti, des travaux et équipements qui en découlent.
©	Délivrée par Certivea, la certification NF Études Thermiques concerne les bureaux d’études réalisant des études thermiques dans les secteurs du logement/maison individuelle et du tertiaire.
©	La qualification des prestataires d’audits énergétiques délivrée par le LNE atteste de la capacité d’un organisme à effectuer un audit énergétique par rapport aux exigences définies dans le référentiel de qualification et des normes françaises NF EN 16247 relatives aux audits énergétiques.
©	AFNOR certification délivre une qualification d’entreprise pour la conduite d'audit énergétique

Vous pouvez vous aider de la nomenclature ci-dessous :
 

Domaines	Qualifications et certifications
Bioénergie	OPQIBI 20.12 : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’installations de production utilisant la biomasse 20.08 : Ingénierie des installations de production utilisant la biomasse en combustion
Géothermie	OPQIBI 10.07 : Étude des ressources géothermiques 20.13 : Ingénierie des installations de production utilisant l’énergie géothermique
Solaire thermique	OPQIBI 20.10 : Étude d’installations de production utilisant l’énergie solaire thermique 20.14 : Ingénierie des installations de production utilisant l’énergie solaire thermique
Photovoltaïque	OPQIBI 20.11 : Étude d’installations de production utilisant l’énergie solaire photovoltaïque 20.15 : Ingénierie des installations de production utilisant l’énergie solaire thermique
Audit énergétique bâtiment	OPQIBI 19.05 : Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives AFNOR CERTIFICATION 01 A : Audit Energétique dans le domaine des « Bâtiments » LNE Qualification des prestataires d’audits énergétique – Domaine « Bâtiment »
Étude thermique réglementaire	OPQIBI 13.31 : Étude thermique réglementaire « maison individuelle » 13.32 : Étude thermique réglementaire « bâtiment collectif d’habitation et/ou tertiaire » CERTIVEA NF études thermiques
Enveloppe du bâtiment	OPQIBI 12.24 : Ingénierie de la performance énergétique de l’enveloppe du bâtiment OPQTECC E1 : Management d’opération RGE E3 : Economiste de la construction
Programmation architecturale	OPQTECC E2 : Programmation architecturale et technique
Chauffage ventilation climatisation	OPQIBI 13.27 : Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments 13.26 : Étude de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments
Éclairage	OPQIBI 14.07 : Étude d’éclairage intérieur courant

 

Étape 2 : se former et former ses collaborateurs

Plusieurs possibilités s’offrent à vous en fonction des formations que vous avez déjà suivies.
Un ou plusieurs de vos collaborateurs devront faire preuve de leurs compétences (un collaborateur par tranche de 20 personnes de l’effectif œuvrant dans le domaine du signe de qualité).
Cette preuve de compétence est définie en fonction des diplômes, de l’expérience professionnelle et de la formation initiale ou continue dans le domaine du signe de qualité demandé.
 

Niveau de formation initiale***	Durée d’expérience pour la compétence requise	Formation dans le domaine du signe de qualité
Équivalente à un titre ou diplôme de niveau I	≥ 3 ans	Formation initiale qualifiante et/ou diplômante incluant un contrôle de connaissances dans le domaine du signe de qualité Ou Formation continue dans le domaine du signe de qualité
Équivalente à un titre ou diplôme de niveau II ou III	≥ 4 ans
Autre	≥ 7 ans

Pour évaluer si les formations que vous avez déjà suivies correspondent aux exigences de la mention, il vous faudra vérifier que cette ou ces formations sont conformes en temps et en contenu aux exigences des organismes de qualification.

En alternative à la formation, la charte prévoit des QCM pour valider les connaissances des référents techniques. Ces QCM seront organisés par les organismes de qualification et certification.
 

Étape 3 : faire la démarche de qualification ou certification

Vous devez maintenant vous rapprocher du ou des organismes retenus. Ils vous indiqueront la démarche à suivre pour l’obtention d’une qualification.
Les organismes de qualification vous demanderont plusieurs éléments afin d’attester des critères légaux, administratifs et juridiques ainsi que financiers.
Concernant les moyens techniques, plusieurs points seront vérifiés :
 

• les ressources humaines : vérification des compétences et formations de vos collaborateurs ;
• les références de réalisation : présentation de 3 expériences détaillées, achevées sur les 3 dernières années. L’une de ces expériences fera l’objet d’une analyse détaillée par des experts indépendants, présentation de la preuve d’une offre de suivi de la performance énergétique pendant 3 ans ;
• les moyens matériels : présentation de la preuve de moyens techniques suffisants correspondant à la qualification RGE demandée (par exemple, caméra thermique, outils de simulation thermique dynamique, etc.).

Étape 4 : obtenir son certificat et maintenir sa qualification ou certification

Une fois la qualification ou certification obtenue, vous obtenez un certificat de qualification.
La mention RGE est obtenue pour un délai de 4 ans. Le certificat est renouvelé tous les ans après contrôle de certains éléments (pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise).