Quel cadre réglementaire pour les COV ?
Mis à jour le 13/11/2018
Protocoles, directives et arrêtés municipaux : plusieurs textes encadrent les émissions de composés organiques volatils et visent à les réduire.
La réglementation internationale
Au niveau international, deux protocoles concernent tout particulièrement les COV :
- le protocole de Genève - Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance en 1991 ;
- le protocole de Göteborg - Réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique en 1999.
Le premier vise à lutter contre les émissions de plusieurs polluants atmosphériques — dont les COV — et leurs flux transfrontières, issus des produits à usage industriel et domestique, ainsi que les oxydants photochimiques secondaires qui en résultent.
Le deuxième est dit « multipolluant/multi-effet » car il concerne plusieurs polluants (dioxyde de soufre, oxydes d’azote, ammoniac), responsables de l’acidification et de l’eutrophisation, et les émissions de composés organiques volatils (COV) qui, avec les NOx, sont responsables de l’accumulation de l’ozone dans la basse atmosphère. Il prend également en considération les effets sur l’environnement et sur la santé.
La réglementation européenne
Une succession de directives complémentaires, transposées en droit français sous la forme d’arrêtés ou d’ordonnances, composent la réglementation européenne en la matière.
La directive 1996/61/CE, dite IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control), harmonise les règles d’autorisation et de contrôle des installations industrielles à fort potentiel de pollution à l’échelle européenne. Elle impose notamment aux exploitants de mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD), référencées dans des documents sectoriels ou transversaux appelés les BREF.
La directive 1999/13/CE, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations. Cette directive constitue une étape majeure dans le processus réglementaire européen de lutte contre la pollution atmosphérique et de réduction des risques pour la santé. Elle introduit en outre des notions essentielles pour la mise en œuvre de l’objectif de réduction :
- les valeurs limites d’émissions (VLE), qui distinguent les VLE canalisées, diffuses et totales ;
- la mise en œuvre d’un plan de gestion des solvants (PGS), véritable outil d’identification pour l’ensemble des flux de solvants entrants et sortants d’une installation ;
- la mise en place du schéma de maîtrise des émissions (SME), en alternative au respect des VLE. Il permet de travailler à partir de flux annuels d’émissions de COV, ce qui apporte de la souplesse aux entreprises dans les actions de réduction qui sont mises en œuvre sur les différentes sources d'émissions présentes sur un même site industriel.
Ces deux dernières directives ont été abrogées et intégrées le 24 novembre 2010 dans la directive 2010/75/UE (PDF - 4.1 Mo), dite IED (Industrial Emission Directive), qui renforce notamment la référence aux MTD et aux documents de référence à ces MTD, objet de l’ancienne directive IPPC.
La directive 2001/81/CE du 23 octobre 2001, dite NEC (National Emission Ceilings), fixe des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, dont les COV (transposition au niveau européen du protocole de Göteborg). Cette directive est en cours de révision et un nouveau plafond COV devra être respecté par la France à l’horizon 2020, très probablement sur la base des conclusions issues de la révision du protocole de Göteborg 2025 (l’ancien plafond COV était de 1050 kt en 2010 et a été respecté).
La réglementation nationale
La réglementation nationale concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). On distingue les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation :
- les installations soumises à déclaration sont celles qui ne présentent pas d’inconvénients ou de dangers graves. Elles dépendent d’arrêtés-types préfectoraux qui transposent directement les directives européennes et vers lesquels il faut se reporter ;
- les installations soumises à enregistrement, qui ont un régime intermédiaire d’autorisation simplifiée ;
- les installations soumises à autorisation peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients importants en matière d’environnement. Elles dépendent de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 ou d’arrêtés spécifiques.
L’arrêté ministériel du 2 février 1998 est paru en France avant même que les instances européennes n’aient réglementé les émissions de composés organiques volatils. Une fois la directive 1999/13/CE parue, la transposition en droit français s’est traduite par l’arrêté du 29 mai 2000, intégré à l’arrêté du 02 février 1998. Ainsi, depuis le 29 mai 2000, on parle le plus souvent de l’arrêté du 2 février 1998 modifié. Ce dernier est fondamental à trois niveaux :
- la référence aux valeurs limites d’émission (VLE canalisées, VLE diffuses) et le cas particulier des COV spécifiques ;
- le plan de gestion des solvants : inventaire de tous les flux entrants et sortants, identification des principaux points de rejet et priorisation des traitements en fonction de l’importance des différents flux relevés ;
- le schéma de maîtrise des émissions, qui offre une alternative à la réglementation et n’est en aucun cas obligatoire. Que ce soit la référence aux VLE ou bien pour la mise en œuvre d'un Schéma de maîtrise des émissions, c'est à l'industriel de décider.
