Urbanisme durable

Éléments de contexte

La politique nationale de gestion des sites et sols pollués vise à gérer les risques suivant l’usage des milieux (habitat, commerces, parcs…), et non sur des niveaux prédéfinis de pollution des sols.

Cette gestion s’appuie sur un schéma, dit « conceptuel », définissant sources de pollution, voies et mécanismes de transfert, enjeux et cibles exposées. Les modalités de gestion des pollutions sont définies au cas par cas, en tenant compte des techniques disponibles et des coûts associés. 

La politique de gestion des sites et sols pollués, ainsi que ses méthodes et outils sont consultables sur le site du ministère en charge de l’Environnement et sur le site dédié InfoTerre (sites et sols pollués).

L’État assure également la diffusion de l’information sur les sites et sols pollués à travers :

  • la publication d’une carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS) ;
  • l’établissement et la diffusion des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS), en application de la loi ALUR du 26 mars 2014, au regard des informations dont l’État dispose ;
  • Ces informations visent une meilleure prise en compte de la pollution dans les projets d’aménagement et permettent la réalisation d’études de sol et de définition de mesures de gestion de la pollution, en vue d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage projeté.

 

La gestion des sites orphelins ou à responsables défaillants

Suivant le principe du pollueur-payeur inscrit dans le Code de l’environnement, la prévention, la réduction et la réparation des pollutions engendrées par une installation sont de la responsabilité de celui qui l’exploite ou en assume la garde.

En cas de défaillance de ces responsables à assumer leurs obligations, et s’il existe une menace grave pour les populations et/ou l’environnement, l’ADEME prend en charge la maîtrise d’ouvrage des opérations de mise en sécurité. Cette mission intervient sur décision des pouvoirs publics, lorsque les actions engagées par l’État à l’encontre du responsable se sont avérées infructueuses.

Plusieurs textes juridiques encadrent cette mission et précisent dans quelles circonstances l’Agence se substitue à un responsable défaillant :

  • la circulaire du ministère en charge de l’Environnement relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne des responsabilités – défaillance des responsables du 26 mai 2011 ;
  • l’article L. 131-3 du Code de l’environnement, qui confie à l’ADEME la « limitation de production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état des sites pollués » ;
  • l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, qui stipule que « si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s’il est insolvable, l’État peut (…) confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » ;
  • l’article L. 556-3 du Code de l’environnement, qui permet à l’autorité titulaire du pouvoir de police, en cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et l'environnement au regard de l'usage pris en compte et après mise en demeure, d’assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.